Entente préalable

1Définition de l'entente préalable

L'entente préalable est un accord préalable prescrit par un professionnel de santé. Cet accord vaut prescription pour des actes médicaux. Cet accord est obligatoire pour que ces actes médicaux soient pris en charge par la sécurité sociale.

Pour être remboursé par la sécurité sociale, il est nécessaire de joindre l'accord préalable (prescription dans certains cas) à la facture de l'acte médical.

Ces actes et traitements de santé dont l'entente préalable est obligatoire sont :

• Séances de kinésithérapie
• Actes d'orthopédie dento-faciale (O.D.F.)
• Examens d'optique
• Transport en ambulance sur des longs trajets
• Actes relevant d'une pathologie inhabituelle
• Actes liés à l'évolution des techniques médicales
• Actes dont la nomenclature est la lettre E

Condition de prise en charge de la part de l'assurance maladie : Ne pas recevoir de courrier de la part de l'assurance maladie indiquant que votre demande a été rejetée sous un délai de 15 jours. Si le délai de 15 jours est passé, vous pouvez considérer que votre demande d'entente préalable est acceptée.